Conditions générales de vente.

01 Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente des livres et partitions ainsi que la vente et la location des matériels d'orchestre de la Ravel Edition, conclues entre XXI Music Publishing ASBL, Place Communale 13, Boîte 2, 1630 Linkebeek (Belgique), numéro d'entreprise et de TVA BE 0687.982.002 (« le vendeur »), et toute personne physique ou morale (« le client »).

Est « consommateur » le client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est « professionnel » tout autre client : orchestre, institution, ensemble, libraire, revendeur…

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les conditions particulières convenues par écrit, notamment dans un devis ou un contrat de location, prévalent sur les présentes.

02 Produits

Le site raveledition.com présente les publications de la Ravel Edition ; il ne constitue pas une boutique en ligne. Les produits proposés sont :

• les livres (volumes reliés) et la partition Chant & Piano ;
• les matériels d'orchestre (partition d'orchestre et parties séparées), en vente ou en location. Certains ne sont disponibles qu'en location ; la liste figure sur la page Ventes.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Restrictions territoriales. Pour des raisons de droits d'auteur, certaines éditions ne peuvent être vendues ou louées dans certains territoires. À ce jour, l'édition révisée de L'Enfant et les sortilèges n'est pas disponible en France, en Espagne et au Mexique, et Bolero reste protégé dans certains territoires, dont les États-Unis. Il appartient au client de s'assurer qu'il peut importer et utiliser les produits commandés dans son pays.

03 Commande

Livres et partitions. La commande se fait par courriel à sales@21-music.be, en indiquant nom, prénom, adresse électronique, pays et adresse postale complète. Le vendeur adresse un accusé de réception précisant le montant total, frais d'envoi compris, et les références de paiement. La vente est conclue à la réception du paiement, confirmée par courriel.

Matériels d'orchestre. La vente et la location se font sur devis, à demander à sales@21-music.be. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur relatif à un paiement, ou si la livraison est impossible en raison des restrictions territoriales prévues à l'article 2.

04 Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors TVA (HTVA), avec le montant toutes taxes comprises (TTC) à titre indicatif.

La TVA belge au taux de 6 % s'applique aux clients personnes physiques et aux personnes morales ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les frais d'envoi s'ajoutent au prix, selon la grille publiée sur la page Ventes. Pour les pays hors Union européenne, ils sont communiqués sur demande ; les droits de douane et taxes d'importation éventuels sont à la charge du client.

Le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande.

05 Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par PayPal, selon les références communiquées par le vendeur. Les livres et partitions sont expédiés après réception du paiement.

Les factures adressées aux clients professionnels (orchestres, institutions, revendeurs…) sont payables dans les 30 jours de leur émission, sauf autre délai mentionné sur la facture ou dans le devis.

Clients professionnels : toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 €. Les factures sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite dans les huit jours de leur réception.

Clients consommateurs : en cas de retard de paiement, les dispositions légales applicables aux consommateurs s'appliquent, dont l'envoi préalable d'un rappel gratuit.

06 Livraison

Les envois se font par transporteur (UPS, DHL…), en point collecte ou à domicile. Les délais communiqués sont indicatifs ; sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours de la conclusion de la vente.

Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou de détérioration est transféré à la réception de la marchandise. Pour les clients professionnels, les marchandises voyagent aux risques du client dès leur remise au transporteur.

07 Location des matériels d'orchestre

La location porte sur les sets complets (partition d'orchestre et parties séparées). La durée de location, les concerts ou représentations couverts et le prix sont fixés dans le devis ou le contrat de location.

Le matériel loué reste la propriété du vendeur. Il doit être restitué complet et en bon état à la date convenue. Les annotations ne sont autorisées qu'au crayon à papier. Toute reproduction du matériel, totale ou partielle, est interdite.

Les parties manquantes ou détériorées, ainsi que tout retard de restitution, peuvent être facturés selon les conditions du contrat de location.

Les déclarations et droits liés à l'exécution publique, à l'enregistrement ou à la diffusion des œuvres incombent à l'organisateur, auprès des sociétés de gestion compétentes.

08 Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

09 Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à sales@21-music.be (objet : « Rétractation » suivi du numéro de commande) ou par courrier à XXI Music Publishing ASBL, Place Communale 13, Boîte 2, 1630 Linkebeek (Belgique). Il renvoie ensuite le produit, complet et en bon état, au plus tard 14 jours après cette notification ; les frais de retour sont à sa charge.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, ni aux matériels confectionnés selon les spécifications du client (par exemple une reliure réalisée à sa demande), ni à la location de matériels pour une date convenue.

10 Garanties

Clients consommateurs : les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison, prévue par le Code civil belge. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du produit et, si ceux-ci sont impossibles, à une réduction de prix ou au remboursement.

Clients professionnels : toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être notifiée par écrit dans les huit jours de la réception. La garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux.

11 Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure ou de l'utilisation du réseau Internet, dans les limites autorisées par la loi.

Les produits sont conformes à la législation belge. Le vendeur ne peut être tenu responsable si leur importation ou leur utilisation est restreinte par la législation du pays de livraison (voir article 2).

12 Données personnelles

Les données communiquées lors d'une commande sont utilisées uniquement pour son traitement et sa facturation. Voir notre politique de confidentialité.

13 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence du client consommateur.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord le vendeur à sales@21-music.be afin de rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.

À défaut d'accord, et sous réserve des règles de compétence protectrices des consommateurs, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde sont seuls compétents.

14 Divisibilité

La nullité ou l'illégalité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, qui restent pleinement applicables.